Supprimons conjointement le bouclier fiscal et l'ISF, symboles d'une fiscalité injuste et inefficace

Supprimons conjointement le bouclier fiscal et l'ISF, symboles d'une fiscalité injuste et inefficace

Mesure emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy, le bouclier fiscal n’a pas stoppé les ravages de l’ISF. Au prix d’acrobaties fiscales de cette nature, la France est le dernier pays à maintenir cet impôt sur le patrimoine. Même le socialiste José Luis Zapatero a choisi d’y mettre fin en 2007, comme en Suède, tant ses effets nocifs sont reconnus. Au final, le bouclier fiscal a augmenté la complexité de notre fiscalité, sans faire revenir les gros patrimoines exilés. Pour aider la croissance et le remboursement de la dette, supprimons conjointement le bouclier fiscal et l’ISF dont il est censé limiter la nocivité.

Au lendemain d’une lourde défaite électorale, une partie de la majorité est tentée par le discours démagogique anti-riches. Sous prétexte que la dette publique dépasse les 1.500 milliards d’euros, il faudrait exiger d’eux une contribution supplémentaire. Pour commencer, n’oublions pas que deux tiers des 18.893 foyers bénéficiaires du bouclier fiscal en 2009 ont un revenu inférieur ou proche d’un SMIC selon le rapport Gilles Carrez. Par conséquent, la suppression du bouclier pénaliserait 12.000 foyers aux revenus modestes. Voulons-nous aussi que cette décision incite les 7.000 foyers au patrimoine important à quitter le territoire ? N’oublions pas que cet exode, à peine freiné par la mesure, représente un coût d’au moins 8 milliards d’euros par an pour notre économie et notre emploi. Il reprendra de plus belle si le niveau de taxation peut à nouveau dépasser le revenu annuel en l’absence de bouclier fiscal, comme auparavant.

Avec un taux de pression fiscale proche de 44 % du PIB, la fiscalité française figure déjà parmi les plus fortes du monde, comme en témoigne l’indice de misère fiscale du magazine Forbes. Or, le premier moteur de rééquilibrage des comptes publics, c’est la croissance. Une hausse de la pression fiscale sur les individus les plus aisés risquerait de peser encore davantage sur elle et de retarder la reprise. Un taux confiscatoire décourage l’initiative, l’effort et, au final, la création de richesse dont bénéficie aussi la collectivité. Compte tenu de l’impact défavorable sur la croissance et sur l’emploi de ce discours, il pourrait bien avoir un effet repoussoir sur les voix du centre droit, lucide et sensible à la dimension antisociale d’un impôt excessif.

Le bouclier fiscal repose sur un principe d’équité fiscale. Imposer directement un contribuable, riche ou non, à plus de 50 % de son revenu, constitue une injustice. Le Conseil Constitutionnel considère d’ailleurs que le bouclier, dans son principe, tend à rétablir l’égalité de tous devant l’impôt en évitant des prélèvements excessifs ! Le Parti libéral démocrate entend défendre cette idée de justice fiscale. C’est pourquoi nous condamnons toute suppression du bouclier dans la seule perspective de réduire le déficit et de livrer à l’anxiété des Français une proie sacrificielle, les riches. Les menaces qui pèsent sur le pays exigent une vision un peu moins à court terme que cette démagogie électoraliste.

Il faut oser poser la question du statut des fonctionnaires

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Deux dossiers ont évoqué avec acuité la question des fonctionnaires et de leur mode d’embauche. Le premier est celui de la titularisation des fonctionnaires et le second celui des licenciements de ces mêmes fonctionnaires.

En premier lieu, l’annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l’effet d’une bombe. Attention, ces « contrats » appelés aussi CDD et CDI n’ont rien à voir avec des contrats de droit privé. De droit public, ils sont de nature très spécifique, avec des contraintes et des obligations propres à l’administration qui les emploie et qui différencient nettement leur statut de celui des salariés soumis au code du travail.

Cette tribune a été publiée dans le Figaro du jeudi 25 février 2010

Petit rappel historique : l’exclusion des contrats de droit privé du secteur public, situation qui prévaut aujourd’hui, n’est pas un principe traditionnel de l’administration française. Jusqu’à 1996, dans les administrations, les salariés soumis au droit du travail coexistaient avec les contractuels de droit public. Mais les juges, un beau jour, sous prétexte qu’ils trouvaient trop compliqué de distinguer les uns des autres, décidèrent qu’il fallait les traiter tous comme des agents publics : c’est la jurisprudence dite « Berkani », du nom d’un aide de cuisine au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon.

Depuis 1996, on nous dit que tous les non-fonctionnaires « travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif », sont des agents contractuels de droit public « quel que soit leur emploi ». Un cuisinier, un serveur de restaurant ne doivent donc pas être soumis au code du travail si ce restaurant est scolaire, universitaire ou administratif. Les hommes ou les femmes de ménage qui balaient, le soir, les locaux de la sous-préfecture sont des salariés de droit privé si c’est une société de service payée par l’État qui les emploie, mais non si c’est l’État lui-même, et ainsi de suite.

La titularisation des contractuels de droit public va complètement à l’encontre de la réforme de la fonction publique et de ce qui se passe dans le reste de l’Europe où tous les pays passent petit à petit leurs fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé. Même si les recrutements par contrat dans la fonction publique française sont, il est vrai, une collection de cas particuliers sans aucune cohérence, invoquer cela pour prétendre qu’il faudrait titulariser tous les contractuels n’a pas de sens à l’heure même où tous nos voisins européens passent leurs agents publics sous contrats de droit privé.

Quant au décret fixant les modalités de licenciement des fonctionnaires suite à une réorganisation, en cours de rédaction à Bercy, il fait couler beaucoup d’encre. Il survient suite au vote définitif de la loi Mobilité dans la Fonction publique en août 2009 après avoir mis un an pour faire le chemin entre le Sénat et le Palais Bourbon. Le décret précise que, pendant cette période de mise en disponibilité, l’agent de l’Etat peut être réintégré mais que, s’il refuse à nouveau trois postes, il peut « être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s’il a droit à pension, admis à la retraite ». En clair : après refus de six propositions de poste, l’agent pourrait être licencié. Il faut raison garder : des milliers de licenciements annoncés par les cassandres syndicales, il ne sera rien. Depuis 1984, la possibilité de licencier est déjà inscrite dans le statut de la fonction publique à l’article 51 de la loi de 1984 proposée par le ministre du gouvernement socialiste Anicet Le Pors.

Pour autant, presque 20 ans plus tard, sur plus de 5 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques, ce sont seulement 55 agents publics qui ont été licenciés et tous pour insuffisance professionnelle. Si le licenciement existe déjà bel et bien dans la fonction publique, les indemnités chômage pour ceux qui seraient, de façon involontaire, privés d’emploi existent aussi et ce depuis 2008. Bref, le décret qui fait scandale ne va pas changer grand-chose. Plus : il confirme que les fonctionnaires qui auront refusé 6 propositions de postes seront considérés comme privés involontairement d’emploi et auront droit à l’assurance chômage. Dès lors une question se pose : pourquoi ne pas réconcilier, une bonne fois pour toutes, les secteurs public et privé avec des règles communes et claires de droit privé ? Au-delà de ces polémiques autour de la titularisation des contractuels et d’hypothétiques licenciements, diviser la France en un monde du public abrité du hasard et laisser les salariés du secteur privé aux aléas de la vie économique demeure absolument inéquitable.

Agnès Verdier-Molinié

Bretagne Libérale - Breizh Frankizour

Pour la Bretagne, empruntons les chemins de la liberté.
Les libéraux ont plus que jamais pour devoir de soutenir
par leurs analyses et leur engagement les réformes menées par Nicolas Sarkozy et Bernadette Malgorn.

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Certes, les libéraux sont orphelins non seulement d’Alain Madelin, mais aussi, d’un débat qui aurait plus largement pris en compte les idées et les propositions qui sont les leurs depuis longtemps, et dont ils pensent qu’elles sont une exigence pour la Bretagne,la France et l’Europe.