28 octobre 2008
Collectivités locales : il ne suffit pas de supprimer un échelon
« Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires » a annoncé Nicolas Sarkozy le 25 septembre à Toulon. Derrière le problème du mille-feuille administratif local et national se posent des questions cruciales que le président évoque dans son discours : « si nous voulons une économie compétitive nous ne pouvons plus lui faire supporter un poids excessif de dépenses publiques. J’assumerai mes responsabilités sur la diminution des effectifs et sur la réforme des échelons territoriaux. »
Les dépenses publiques locales représentent 212 Milliards d’euros en 2007. C’est 20% du total des dépenses publiques (991 Milliards d’euros). Elles ont été multipliées par 2 en vingt ans, alors que le PIB l’a été seulement de 1,5. Quant à la fonction publique locale elle a augmenté de 51% alors que l’ensemble des administrations augmentait de 17%. Un rythme explosif. En tête des augmentations, les régions ont le carton rouge avec +92% d’effectifs, suivent les intercommunalités avec +89% et les Départements avec +42%. Théoriquement, le mouvement de décentralisation devait se traduire par une réduction des effectifs de la fonction publique d’Etat.
Mais les doubles emplois continuent de perdurer. Et c’est là que le bât blesse. La décentralisation, loin d’être une vertueuse simplificatrice, génère de nombreux doublons.
Dans un rapport de 2007 sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales, le sénateur Alain Lambert évoque « l’enchevêtrement des compétences et la contractualisation polymorphe » ayant « un coût élevé » et entravant « l’efficacité des politiques publiques ». La multiplication des intercommunalités n’a rien arrangé car elles ont une fiscalité propre et utilisent souvent des personnels payés par les communes n’apparaissant pas dans leurs budgets.
L’autre raison est le principe de « libre administration ». L’Etat reste compétent sur tout et les collectivités locales peuvent régler leurs « affaires de compétences », dit le rapport Lambert, « sans qu’une définition précise et limitative en existe ». Dans le domaine de l’enseignement scolaire et supérieur, on trouve au titre des superpositions« l’accompagnement éducatif, les bourses et fonds sociaux, l’information et l’orientation ».
Pour alimenter la confusion entre les acteurs publics locaux et nationaux, se trouve aussi une fiscalité touffue. Les finances locales reposent sur un trépied constitué par les taxes locales (taxes foncières, taxes sur les propriétés bâties et non bâties et taxe professionnelle), la fiscalité transférée (TIPP et Taxe sur les Conventions d’Assurances) et les concours de l’Etat (sous la forme de crédits budgétaires et de prélèvements sur recettes).
La fiscalité locale est enserrée dans des normes étroites et les concours de l’Etat sont comprimés par les objectifs de baisse des dépenses de l’Etat. Ce stress accru sur les finances locales pourrait permettre de poser la question de la réforme de l’assiette des taxes locales. A condition de revoir les mécanismes de péréquation qui anesthésient les décideurs locaux en les déresponsabilisant au profit de l’administration centrale.
Dans ce contexte, une concurrence interrégionale reposant sur une autonomie fiscale plus poussée serait intéressante. Il pourrait s’ensuivre, comme en Suisse, une péréquation dégressive et un mécanisme permettant de prohiber les doublonnages des interventions centrales et locales sur les mêmes tâches.
En un mot, il ne suffit pas pour réformer les collectivités locales de supprimer un échelon, il convient de repenser le partage des tâches entre l’Etat et les acteurs locaux, revoir les assiettes fiscales et identifier les doublons d’effectifs publics que ce soit entre l’Etat et les collectivités ou entre ces dernières. Supprimer seulement un échelon serait un leurre.
Cet article a été publié dans le Figaro du 26 octobre 2008
Note du Figaro : Agnès Verdier-Molinié, vice-présidente de l’Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (iFRAP) et Sandrine Gorreri, directrice de la rédaction de Société Civile, le mensuel de l’iFRAP, prennent position en faveur d’une réforme des collectivités locales, à certaines conditions, indispensables à leurs yeux pour réussir sa mise en œuvre.